Mentions légales
Conditions générales de vente
Groupe Vizory inc. — Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits, pièces et services.
Mentions légales
Groupe Vizory inc. — Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits, pièces et services.
Les présentes conditions générales de vente de produits, de pièces et de services, y compris l'Annexe « A » relative aux garanties, collectivement les « Conditions », s'appliquent à toutes les ventes de Produits et de Pièces ainsi qu'à tous les Services fournis par Groupe Vizory inc., ci-après « Vizory ». Les présentes Conditions visent principalement les transactions conclues avec des entreprises, des sociétés, des organismes publics et d'autres clients commerciaux. Toute vente à un consommateur au sens des lois applicables devra faire l'objet de conditions particulières conformes aux lois de protection du consommateur applicables.
Dans les présentes Conditions : a. « Client » désigne la personne, la société, l'entreprise ou l'organisme qui achète ou utilise les Produits, les Pièces ou les Services de Vizory. b. « Commande » désigne toute demande d'achat, tout bon de commande, bon de travail, ordre de service, mandat, demande verbale ou écrite, autorisation de travail ou autre instruction du Client visant l'achat de Produits, de Pièces ou de Services. c. « Contrat » désigne l'entente conclue entre Vizory et le Client relativement aux Travaux, notamment par : un contrat écrit signé par les Parties; l'acceptation par le Client d'un Devis; l'acceptation par Vizory d'une Commande; une autorisation verbale ou écrite donnée par le Client pour commencer les Travaux; ou la livraison, la réception ou l'utilisation des Produits, des Pièces ou des Services par le Client. Chaque Contrat est réputé comprendre les présentes Conditions. d. « Devis » désigne toute soumission, proposition, estimation, offre de service ou estimation budgétaire émise par Vizory. e. « Équipement » désigne toute machine, composante, installation, système, actif physique ou équipement du Client sur lequel des Services sont exécutés ou auquel les Produits ou les Pièces sont destinés. f. « Fabricant » désigne le fabricant original d'un Produit ou d'une Pièce distribué ou revendu par Vizory. g. « Lois applicables » désigne l'ensemble des lois, règlements, normes, codes, décrets, décisions, permis et exigences gouvernementales applicables aux Travaux. h. « Partie » ou « Parties » désigne individuellement Vizory ou le Client, ou collectivement Vizory et le Client. i. « Pièces » désigne toutes les pièces mécaniques, électriques, hydrauliques, pneumatiques, industrielles ou autres, incluant les pièces de remplacement, composantes, assemblages, accessoires, consommables et fournitures vendus, distribués, obtenus, modifiés ou fabriqués par ou pour Vizory. j. « Pièces sur mesure » désigne toute Pièce fabriquée, modifiée, commandée ou configurée spécialement selon les besoins, les dessins, les dimensions, les spécifications ou les instructions du Client. k. « Produits » désigne les biens, équipements, systèmes, instruments, outils, matériaux, logiciels, licences, accessoires et autres produits vendus ou fournis par Vizory. l. « Renseignements confidentiels » désigne toute information commerciale, financière, opérationnelle ou technique, tout rapport, relevé, dessin, schéma, photographie, modèle, plan, base de données, procédure, méthode ou autre renseignement confidentiel communiqué par une Partie à l'autre. m. « Services » désigne notamment les services suivants, lorsqu'ils sont prévus au Contrat : maintenance industrielle et soutien technique; ingénierie et gestion de la fiabilité; analyses de criticité des équipements; élaboration de stratégies de maintenance; surveillance conditionnelle et analyse de l'état des équipements; collecte, traitement et interprétation de données techniques; inspections, diagnostics et analyses de défaillance; optimisation de programmes de maintenance préventive ou prédictive; structuration des hiérarchies d'équipements et des données maîtres; codification et classification de pièces; intégration ou optimisation de systèmes informatisés de gestion de la maintenance; soutien relatif aux systèmes de gestion des actifs, incluant notamment SAP ou d'autres plateformes; préparation de rapports, procédures, recommandations et plans d'action; gestion de projets et coordination technique; soutien à distance ou sur le site du Client; et tout autre service décrit dans un Devis ou une Commande. n. « Travaux » désigne collectivement les Produits, les Pièces et les Services faisant l'objet d'un Contrat.
2.1 Acceptation des Conditions — En acceptant un Devis, en transmettant une Commande, en autorisant Vizory à commencer les Travaux, en acceptant une livraison ou en utilisant les Produits, les Pièces ou les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d'y être lié. 2.2 Intégralité de l'entente — Le Contrat, les présentes Conditions, le Devis accepté et, le cas échéant, la demande de crédit du Client constituent l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement aux Travaux. Ils remplacent toute communication, négociation, proposition, représentation ou entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur les mêmes Travaux. 2.3 Conditions du Client — Les conditions générales figurant sur un bon de commande, un portail d'approvisionnement, un formulaire ou tout autre document du Client ne s'appliquent pas, sauf si Vizory les accepte expressément dans un document écrit signé par un représentant autorisé de Vizory. L'acceptation d'une Commande par Vizory ne constitue pas une acceptation des conditions du Client. 2.4 Ordre de priorité — En cas de contradiction entre les documents formant le Contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique : le contrat particulier signé par les Parties; le Devis de Vizory; les présentes Conditions; les autres documents expressément intégrés au Contrat.
3.1 Durée de validité — Sauf indication contraire, un Devis est valide pendant une période de trente jours suivant sa date d'émission. Vizory peut réviser un Devis si les conditions du marché changent. 3.2 Estimations — Toute estimation de durée, de coût, de déplacement ou de ressources est établie en fonction des renseignements disponibles au moment de sa préparation. Une estimation ne constitue pas un prix forfaitaire, sauf si le Devis indique expressément qu'il s'agit d'un prix fixe. 3.3 Erreurs et omissions — Vizory peut corriger toute erreur typographique, mathématique, administrative ou matérielle figurant dans un Devis, une confirmation de Commande ou une facture. 3.4 Conditions préalables — Les prix et délais peuvent être conditionnels à la réception de renseignements, dessins, spécifications, accès, échantillons, données, autorisations ou dépôts exigés du Client.
Toute modification demandée par le Client doit être acceptée par Vizory. Vizory peut ajuster le prix, les échéanciers, la quantité de ressources et les modalités d'exécution lorsque les Travaux sont modifiés ou lorsque surviennent notamment : des conditions cachées ou imprévues; des renseignements inexacts ou incomplets; des difficultés d'accès à l'Équipement ou au site; des délais imputables au Client ou à un tiers; des changements aux spécifications; des travaux supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité ou la conformité; une détérioration de l'équipement différente de celle initialement anticipée; une hausse importante du coût des matériaux, du transport, des droits de douane ou du taux de change; ou une modification des Lois applicables. Les Travaux supplémentaires peuvent être facturés selon les taux de Vizory alors en vigueur.
5.1 Obligation de moyens — Sauf engagement écrit contraire, Vizory est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Vizory s'engage à exécuter les Services de manière professionnelle, conformément aux pratiques généralement reconnues dans son domaine d'activité. 5.2 Recommandations techniques — Les analyses, diagnostics, rapports, prévisions, recommandations et plans d'action de Vizory sont fondés sur : les renseignements disponibles; les observations pouvant raisonnablement être effectuées; l'état accessible de l'Équipement; les données fournies par le Client; les conditions présentes au moment de l'intervention; et les limites du mandat prévu au Contrat. Une recommandation ne constitue pas une garantie qu'une défaillance, une interruption, un accident ou une perte de production ne se produira pas. 5.3 Décisions opérationnelles — Le Client demeure responsable : de l'exploitation de ses installations; des décisions de production; des arrêts et redémarrages d'équipements; de la mise en œuvre des recommandations; du choix final des Produits et des Pièces; de l'entretien de ses Équipements; et de la conformité de ses activités aux Lois applicables. 5.4 Données et systèmes — Vizory peut se fier aux données, historiques, hiérarchies, inventaires, plans, dessins, mesures et renseignements fournis par le Client sans avoir l'obligation de les vérifier de façon indépendante. Vizory n'est pas responsable des conséquences découlant de renseignements inexacts, incomplets, désuets ou incompatibles fournis par le Client ou par un tiers.
Le Client doit fournir à Vizory : un accès raisonnable et sécuritaire au site et aux Équipements; les autorisations, permis et escortes nécessaires; les renseignements relatifs aux risques présents; les équipements de protection particuliers exigés par le site, sauf ceux normalement fournis par Vizory; un environnement de travail conforme aux Lois applicables; les procédures de cadenassage, d'isolement et de mise hors tension applicables; et les installations raisonnablement nécessaires à l'exécution des Services. Vizory peut interrompre ou refuser les Travaux lorsqu'elle estime raisonnablement que les conditions sont dangereuses ou non conformes. Les délais, déplacements, temps d'attente et coûts supplémentaires résultant d'une condition dangereuse, d'un accès insuffisant ou d'une indisponibilité de l'Équipement peuvent être facturés au Client.
Les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire. Les prix excluent les taxes applicables, les droits de douane, les frais de courtage, les frais de transport, les frais d'hébergement, les frais de déplacement, les indemnités journalières et les autres débours, sauf indication contraire au Devis. Les taxes et charges gouvernementales applicables sont ajoutées aux factures. Les travaux exécutés en dehors des heures normales, les fins de semaine, les jours fériés ou en urgence peuvent être facturés aux taux majorés de Vizory.
8.1 Modalités de paiement — Sauf indication contraire au Contrat : les factures sont payables dans les trente jours suivant leur date; Vizory peut exiger un dépôt, un paiement anticipé ou un paiement progressif; les Pièces sur mesure ou faisant l'objet d'une commande spéciale peuvent être payables en totalité avant leur fabrication ou leur commande; et Vizory peut modifier ou retirer les modalités de crédit accordées au Client. 8.2 Contestation d'une facture — Toute contestation doit être transmise par écrit dans les quinze jours suivant la date de la facture et doit préciser les montants et motifs contestés. À défaut, la facture est réputée acceptée. Le Client demeure tenu de payer à l'échéance toute portion non contestée. 8.3 Intérêts — Toute somme en souffrance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % par année, calculé à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet. 8.4 Frais de recouvrement — Le Client doit rembourser à Vizory les frais raisonnables engagés pour recouvrer une somme échue, incluant les frais administratifs, extrajudiciaires, judiciaires et professionnels permis par la loi. 8.5 Application des paiements — Vizory peut appliquer tout paiement reçu aux factures, intérêts, frais ou autres sommes dues par le Client, selon l'ordre déterminé par Vizory.
9.1 Délais — Les dates de livraison sont des estimations, sauf engagement écrit contraire. Vizory n'est pas responsable des retards attribuables aux Fabricants, transporteurs, douanes, fournisseurs ou à toute circonstance indépendante de sa volonté. 9.2 Transport — Sauf indication contraire au Contrat, les frais de transport, d'assurance, de manutention, de courtage et de douane sont à la charge du Client. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment où les Produits ou les Pièces sont remis au transporteur ou mis à la disposition du Client à l'établissement désigné par Vizory. 9.3 Livraisons partielles — Vizory peut effectuer des livraisons partielles et facturer séparément chacune de ces livraisons. 9.4 Refus ou report de livraison — Lorsque le Client refuse ou reporte une livraison, Vizory peut entreposer les Produits ou les Pièces aux frais et aux risques du Client et les facturer comme s'ils avaient été livrés.
Le Client doit inspecter les Produits et les Pièces dès leur réception. Toute réclamation concernant une quantité insuffisante, un dommage apparent, une erreur de livraison ou une non-conformité apparente doit être transmise par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Le Client doit conserver les emballages, preuves de livraison, photographies et autres éléments nécessaires au traitement de la réclamation. À défaut d'avis dans ce délai, les Produits et les Pièces sont réputés acceptés, sous réserve des défauts cachés et des garanties expressément prévues à l'Annexe « A ». Les Services sont réputés acceptés à la première des dates suivantes : leur utilisation par le Client; la remise du rapport ou du livrable final; la confirmation de leur achèvement par Vizory; ou cinq jours ouvrables après leur achèvement, en l'absence d'une contestation écrite décrivant une non-conformité importante.
Nonobstant le transfert des risques, Vizory conserve la propriété des Produits et des Pièces jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à ceux-ci. Jusqu'au paiement complet, le Client doit conserver les Produits et les Pièces en bon état; les assurer contre la perte, le vol et les dommages; ne pas les vendre, transférer, donner en garantie ou aliéner sans l'autorisation écrite de Vizory; les identifier raisonnablement comme appartenant à Vizory, lorsque cela est possible; et informer immédiatement Vizory de toute saisie, insolvabilité ou réclamation d'un tiers. Le Client autorise Vizory à publier, lorsque permis ou requis par la loi, toute réserve de propriété, hypothèque mobilière ou autre sûreté au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Le Client s'engage à signer les documents raisonnablement nécessaires pour constater ou publier ces droits.
Aucun Produit ou aucune Pièce ne peut être retourné sans une autorisation écrite préalable de Vizory et l'émission d'un numéro d'autorisation de retour. Sauf indication contraire écrite, les éléments suivants ne sont pas retournables : Pièces sur mesure; commandes spéciales; Pièces fabriquées ou modifiées selon les spécifications du Client; Pièces électriques ou électroniques dont l'emballage a été ouvert; logiciels et licences; Produits ou Pièces installés, utilisés ou endommagés; consommables; articles discontinués; et articles dont le Fabricant refuse le retour. Les retours autorisés doivent être effectués dans leur emballage original, en état neuf et revendable. Vizory peut imposer des frais de remise en inventaire correspondant au montant exigé par le Fabricant ou, en l'absence d'un montant déterminé, à 20% du prix de vente. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
Le Client ne peut annuler ou reporter un Contrat ou une Commande sans le consentement écrit de Vizory. En cas d'annulation ou de report accepté, le Client doit payer : les Travaux déjà exécutés; les Produits et les Pièces déjà commandés ou fabriqués; les engagements pris auprès des fournisseurs et sous-traitants; les frais d'annulation ou de remise en inventaire; les coûts de démobilisation; le temps réservé et ne pouvant raisonnablement être réaffecté; et les autres coûts raisonnablement engagés par Vizory.
Le Client doit notamment : payer les sommes dues à leur échéance; fournir des renseignements complets, exacts et à jour; vérifier que les Produits et les Pièces conviennent à leur utilisation prévue; respecter les instructions de Vizory et du Fabricant; obtenir les permis et autorisations nécessaires; assurer l'entretien adéquat des Équipements; protéger et sauvegarder ses données avant toute intervention; fournir un environnement informatique et physique sécuritaire; informer Vizory de tout risque ou condition particulière; ne pas demander à Vizory d'effectuer un travail illégal, dangereux ou contraire aux normes applicables; et prendre les mesures nécessaires pour limiter les dommages lorsqu'un problème est découvert.
Les garanties applicables aux Produits, aux Pièces et aux Services sont exclusivement celles prévues à l'Annexe « A ». Sauf disposition expresse dans cette annexe, Vizory ne fournit aucune garantie implicite ou additionnelle, notamment quant : à la qualité marchande; à l'adaptation à un usage particulier; à l'absence complète de défaillance; à l'atteinte d'un niveau de production particulier; à la rentabilité d'une recommandation; à la durée de vie restante d'un Équipement; ou à la compatibilité d'une Pièce lorsque le Client a fourni des renseignements inexacts ou incomplets.
Sous réserve des dispositions impératives des Lois applicables, Vizory n'est pas responsable des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs, incluant notamment : la perte de production; la perte de revenus, de profits ou de contrats; la perte d'utilisation d'un Équipement; les coûts liés à une interruption ou un arrêt; la perte de données; la perte d'occasions commerciales; l'augmentation des coûts d'exploitation; les pénalités dues par le Client à un tiers; les dommages à la réputation; ou les coûts d'un produit, d'une pièce ou d'un service de remplacement. La responsabilité totale de Vizory relativement à un Produit, une Pièce ou un Service ne peut excéder le montant effectivement payé à Vizory pour le Produit, la Pièce ou le Service directement à l'origine de la réclamation. Lorsque plusieurs réclamations découlent des mêmes faits, elles sont considérées comme une seule réclamation aux fins de cette limite. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Vizory lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et dans les autres cas prévus à l'article 1474 du Code civil du Québec. La présente limitation constitue une répartition essentielle des risques entre les Parties et a été prise en considération dans l'établissement des prix de Vizory.
Dans la mesure permise par la loi, le Client doit indemniser Vizory, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et sous-traitants relativement aux réclamations, pertes et dépenses découlant : de la négligence ou de la faute du Client; d'une utilisation inadéquate des Produits ou des Pièces; d'une modification ou réparation non autorisée; de renseignements ou spécifications erronés fournis par le Client; d'une violation du Contrat; d'une condition dangereuse sur le site du Client; ou d'une réclamation d'un tiers causée par les activités du Client. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la perte a été causée par la faute intentionnelle ou lourde de Vizory.
Vizory peut suspendre les Travaux, retenir une livraison, modifier les modalités de crédit ou exiger un paiement anticipé lorsque : une facture est en souffrance; le Client viole le Contrat; la situation financière ou le crédit du Client se détériore; le Client devient insolvable, fait faillite ou cesse ses activités; le Client ne fournit pas les renseignements, accès ou autorisations nécessaires; le site présente un risque pour la santé ou la sécurité; ou Vizory a des motifs raisonnables de croire que le Client ne sera pas en mesure de respecter ses obligations. En cas de défaut non corrigé dans les dix jours suivant un avis écrit, lorsqu'un délai de correction est raisonnablement applicable, Vizory peut résilier immédiatement le Contrat. Toutes les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. La suspension ou la résiliation ne limite pas les autres droits et recours de Vizory.
Vizory n'est pas en défaut et n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment : incendie, inondation ou catastrophe naturelle; guerre, terrorisme, émeute ou troubles civils; épidémie ou pandémie; grève ou conflit de travail; panne de courant ou interruption des télécommunications; cyberattaque; pénurie de main-d'œuvre, de matériaux ou de composantes; retard d'un Fabricant, fournisseur ou transporteur; interruption d'une chaîne d'approvisionnement; embargo, sanction, restriction d'importation ou d'exportation; modification législative ou réglementaire; ou refus, retard ou retrait d'un permis gouvernemental. Les délais d'exécution sont prolongés pour une période raisonnable tenant compte des conséquences de l'événement.
Vizory conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses : méthodes; modèles; formulaires; systèmes; procédures; outils d'analyse; calculs; bases de données; logiciels; configurations; concepts; savoir-faire; et documents préexistants. Après paiement intégral, le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser les rapports et livrables préparés spécifiquement pour lui, uniquement pour ses besoins internes. Le Client ne peut vendre, publier, reproduire commercialement, transmettre à un concurrent ou modifier substantiellement un livrable de Vizory sans son autorisation écrite. Les droits relatifs aux logiciels ou produits de tiers demeurent régis par les licences de leurs propriétaires respectifs.
Chaque Partie doit protéger les Renseignements confidentiels de l'autre Partie avec un degré de soin raisonnable et ne les utiliser qu'aux fins du Contrat. Les Renseignements confidentiels peuvent être communiqués aux employés, professionnels, représentants et sous-traitants qui doivent les connaître pour exécuter le Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui : sont accessibles au public sans violation du Contrat; étaient déjà légalement connus de la Partie réceptrice; sont reçus légalement d'un tiers; sont développés indépendamment; ou doivent être divulgués en vertu de la loi ou d'une ordonnance.
Chaque Partie demeure responsable de ses propres systèmes, accès, mots de passe, sauvegardes et mesures de cybersécurité. Avant toute intervention de Vizory sur un système informatique ou un système de gestion de maintenance, le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données. Vizory n'est pas responsable d'une perte de données attribuable : à l'absence de sauvegarde; à un système désuet ou défectueux; à un logiciel de tiers; à une cyberattaque externe; à un accès accordé par le Client à une personne non autorisée; ou à des renseignements erronés fournis par le Client. Vizory s'engage néanmoins à prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements auxquels elle a accès.
Vizory peut confier une partie des Travaux à des employés spécialisés, consultants, fournisseurs ou sous-traitants compétents. Le Client ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de Vizory. Vizory peut céder le Contrat à une société affiliée ou à un acquéreur de la totalité ou d'une partie importante de ses activités ou de ses actifs.
Le Client doit respecter les lois canadiennes et étrangères applicables en matière d'exportation, d'importation, de sanctions économiques et de contrôle des technologies. Le Client ne peut exporter, réexporter ou transférer un Produit, une Pièce, un logiciel, une donnée technique ou un livrable de Vizory en violation de ces lois.
Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Sous réserve de toute règle impérative, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de la province de Québec. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au Contrat.
26.1 Entrepreneurs indépendants — Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Le Contrat ne crée aucune société de personnes, coentreprise, relation d'emploi, de représentation ou de mandat. 26.2 Renonciation — Le défaut ou le retard d'une Partie à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. 26.3 Divisibilité — Si une disposition est déclarée invalide ou inexécutoire, elle doit être interprétée ou remplacée de manière à respecter autant que possible son objectif initial. Les autres dispositions demeurent en vigueur. 26.4 Modifications — Toute modification au Contrat doit être constatée par écrit et acceptée par un représentant autorisé de Vizory. 26.5 Avis — Les avis doivent être transmis aux coordonnées indiquées dans le Devis ou le Contrat. Un avis transmis par courriel est réputé reçu le jour ouvrable de sa transmission, sauf preuve contraire. 26.6 Survie — Les dispositions relatives aux paiements, aux garanties, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle survivent à l'achèvement ou à la résiliation du Contrat. 26.7 Signature électronique — Les signatures électroniques, les acceptations électroniques et les exemplaires transmis électroniquement sont valides et lient les Parties.
Vizory garantit que ses Services seront exécutés de façon professionnelle et conformément aux pratiques généralement reconnues pour des services comparables. Sauf indication contraire au Contrat, cette garantie demeure en vigueur pendant une période de six mois suivant l'achèvement du Service concerné. Lorsqu'un Service n'est pas conforme à cette garantie, le seul recours du Client consiste, au choix de Vizory, à : faire réexécuter la partie non conforme du Service; corriger le livrable concerné; ou accorder un crédit ou rembourser la portion du prix directement attribuable au Service non conforme.
Les Produits et les Pièces fabriqués par un tiers sont exclusivement couverts par la garantie du Fabricant, lorsqu'une telle garantie existe. Vizory ne fournit aucune garantie indépendante additionnelle sur ces Produits et Pièces. Sous réserve du paiement complet des sommes dues, Vizory collaborera raisonnablement avec le Client afin de transmettre une réclamation valide au Fabricant. Le Client demeure assujetti aux modalités, exclusions, délais et recours déterminés par le Fabricant. Les frais de démontage, d'installation, de transport, de déplacement, de diagnostic ou de main-d'œuvre ne sont pas couverts, sauf s'ils sont expressément assumés par le Fabricant ou par Vizory dans un écrit.
Lorsqu'un Devis précise qu'une Pièce est fabriquée ou modifiée par Vizory, Vizory garantit que cette Pièce sera exempte de défaut important de matériau ou de fabrication pendant une période de douze mois suivant sa livraison. Cette garantie ne couvre pas la conception ou les spécifications fournies ou imposées par le Client. Le seul recours du Client consiste, au choix de Vizory, à réparer la Pièce; remplacer la Pièce; refaire la modification concernée; ou créditer ou rembourser le prix payé pour la Pièce défectueuse.
Toute réclamation doit : être transmise par écrit dans les dix jours suivant la découverte du défaut; être présentée durant la période de garantie applicable; identifier le Produit, la Pièce ou le Service concerné; inclure une description détaillée du problème; inclure les photographies, rapports, données et preuves raisonnablement demandées; permettre à Vizory ou au Fabricant d'inspecter l'élément concerné; et concerner des Travaux entièrement payés. Le Client doit cesser toute utilisation susceptible d'aggraver le dommage et prendre les mesures raisonnables pour limiter les pertes.
La garantie ne couvre pas les problèmes découlant notamment : de l'usure normale; d'un accident, d'un impact ou d'un abus; d'une surcharge; d'une contamination; d'une corrosion ou d'une condition environnementale anormale; d'une installation inadéquate; d'une utilisation contraire aux instructions; d'un manque d'entretien; d'un mauvais alignement ou ajustement; d'une réparation ou modification effectuée par un tiers; d'une Pièce incompatible sélectionnée à partir de renseignements inexacts; d'une défaillance d'un autre composant; d'une conception ou spécification fournie par le Client; d'un acte ou d'une omission du Client; d'un événement de force majeure; d'un consommable ou d'une pièce d'usure; d'un entreposage ou transport inadéquat; de l'utilisation d'un fluide, lubrifiant ou produit non conforme; ou d'un transfert du Produit ou de la Pièce à un tiers, lorsque la garantie du Fabricant est non transférable.
Lorsque Vizory accepte d'effectuer une réparation ou une réexécution sous garantie dans ses installations, le Client assume les frais et les risques liés au démontage, à l'emballage, au transport et à la réinstallation, sauf indication contraire écrite. Lorsque le Client demande une intervention sur son site, il assume les frais de déplacement, d'hébergement, d'accès au site, d'attente et les autres frais connexes, sauf si Vizory accepte expressément de les prendre en charge. Les travaux sous garantie sont normalement effectués durant les heures normales d'ouverture. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la période de garantie initiale, sauf indication contraire écrite de Vizory ou du Fabricant.
Les recours prévus dans la présente Annexe constituent les seuls recours du Client relativement à un Produit, une Pièce ou un Service défectueux ou non conforme. La responsabilité totale de Vizory en vertu de la garantie est limitée au prix effectivement payé pour le Produit, la Pièce ou le Service directement concerné, sous réserve des dispositions impératives des Lois applicables.
Notre équipe est disponible pour clarifier toute disposition avant le début d'un mandat.
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